Votre débiteur est en procédure collective : comment défendre vos droits ?
Votre client, fournisseur ou partenaire vient d’être placé en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire. Cette nouvelle ne signifie pas que vous devez faire une croix sur votre créance – à condition d’agir rapidement et avec méthode.
1. Le réflexe immédiat : déclarer votre créance
Dès l’ouverture d’une procédure collective, un délai court pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Passé ce délai, votre créance sera forclose, c’est-à-dire définitivement exclue de la procédure – sauf à démontrer que vous n’avez pas eu connaissance de l’ouverture de la procédure en temps utile.
La déclaration de créance doit être précise et complète. Elle doit indiquer le montant de la créance (principal, intérêts, accessoires), sa nature, son origine et être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives : factures, contrats, bons de commande, mises en demeure, relevés de compte…
Une déclaration incomplète ou mal constituée peut entraîner le rejet de tout ou partie de votre créance. La rigueur dans cette étape est déterminante.
2. La procédure d’admission de la créance
Une fois déclarée, votre créance doit être admise au passif de la procédure. Le mandataire judiciaire examine les déclarations reçues et soumet ses propositions au juge-commissaire.
Trois issues sont possibles :
- L’admission : votre créance est reconnue pour le montant déclaré.
- L’admission partielle : le mandataire ou le juge-commissaire conteste une partie du montant. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.
- Le rejet : votre créance est contestée dans son intégralité. Là encore, un recours est possible, mais les délais sont très courts et le formalisme est strict.
Suivre la procédure d’admission et réagir rapidement en cas de contestation est essentiel pour préserver vos droits.
3. Demander votre désignation en qualité de contrôleur
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers peuvent demander à être désignés contrôleurs. Il peut y avoir jusqu’à cinq contrôleurs, représentant des catégories différentes de créanciers.
Le rôle du contrôleur est de surveiller les opérations et de veiller à la bonne marche de la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers.
Concrètement, le contrôleur :
- Reçoit communication des documents relatifs à la procédure
- Peut formuler des observations auprès du juge-commissaire
- Donne son avis sur les actes importants soumis à autorisation
- Peut signaler toute irrégularité ou tout fait susceptible d’engager la responsabilité du débiteur
Être désigné contrôleur ne garantit pas un remboursement prioritaire, mais permet d’exercer une vigilance active sur le déroulement de la procédure et de défendre au mieux les intérêts de l’ensemble des créanciers.
4. La reprise des poursuites individuelles
En principe, l’ouverture d’une procédure collective entraîne le gel de toutes les poursuites individuelles contre le débiteur : vous ne pouvez plus engager de procédure judiciaire ni mettre en œuvre des voies d’exécution pour obtenir le paiement de votre créance.
Toutefois, dans certaines circonstances, la reprise des poursuites individuelles est possible :
- En cas de clôture pour insuffisance d’actif : les créanciers dont la créance est née de la fraude du débiteur peuvent reprendre leurs poursuites individuelles.
- En cas d’ouverture de faillite personnelle du dirigeant : si le dirigeant fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une action en comblement de passif, des recours sont envisageables.
- À l’égard des garants : la caution personnelle du dirigeant, si elle existe, reste poursuivable même pendant la procédure collective, sous certaines conditions.
Ces voies de recours sont techniques et soumises à des conditions strictes. Les identifier et les activer au bon moment nécessite une connaissance approfondie du droit des procédures collectives.
Ce qu’il faut retenir : agir vite, ne rien négliger
Face à l’ouverture d’une procédure collective contre votre débiteur, chaque délai manqué peut avoir un lourd impact. Les règles sont strictes, les délais courts et les erreurs difficilement rattrapables.
Se faire accompagner par un avocat dès l’annonce de la procédure vous permet de déclarer votre créance dans les règles, de suivre son admission, de vous positionner en tant que contrôleur si cela est pertinent, et d’activer les recours disponibles pour maximiser vos chances de recouvrement.
Votre débiteur vient d’être placé en procédure collective ? Contactez-moi sans attendre pour sécuriser vos droits.
